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Des exemple concrets d’affaires défendues avec succès.

Égalité de traitement des agents : condamnation d’une collectivité pour disparité indemnitaire

Une agente territoriale contestait l’inégalité de traitement dont elle faisait l’objet dans son régime indemnitaire, moins favorable que celui de collègues recrutés sur les mêmes fonctions. Après avoir multiplié démarches et médiation sans succès, nous avons saisi la juridiction pour obtenir réparation. Le département n’a apporté aucune justification à la différence de primes constatée. Nous avons démontré la rupture du principe d’égalité et l’absence de motif d’intérêt général pouvant la justifier. Le tribunal a retenu la responsabilité de la collectivité, condamné celle-ci à indemniser l’agente de plus de 13 000 euros, intérêts compris, et reconnu un préjudice moral distinct. Il a également enjoint au département de revaloriser à l’avenir son régime indemnitaire afin de mettre fin à cette discrimination.

Litige de travaux publics : obtention d’une médiation et d’un protocole transactionnel favorable

À la suite de graves désordres affectant un ouvrage public jamais exploité, une collectivité se trouvait engagée dans un contentieux complexe impliquant plusieurs entreprises de travaux et de maîtrise d’œuvre. Après expertise judiciaire, les responsabilités demeuraient partagées et les perspectives d’un procès au fond étaient longues et incertaines. Nous avons obtenu l’ouverture d’une médiation, puis conduit des négociations soutenues entre toutes les parties. Celles-ci ont abouti à la signature d’un protocole transactionnel actant des concessions réciproques, le versement d’indemnités substantielles par les constructeurs et la réalisation des travaux de reprise nécessaires. Cette solution amiable a permis à la collectivité d’être indemnisée rapidement, de réduire sensiblement ses charges et de mettre fin à un litige ancien, sans attendre une décision contentieuse aléatoire.

Marché public : rejet d’un référé précontractuel et sécurisation de la procédure d’attribution

Dans le cadre d’un marché de rénovation thermique lancé par une commune, une société évincée a saisi le juge du référé précontractuel pour contester l’attribution du lot principal. Elle invoquait un défaut de motivation, une rupture d’égalité entre candidats et une notation injustifiée, tout en demandant la suspension de la procédure. Nous avons démontré que la collectivité avait respecté les règles de publicité et de mise en concurrence, que les critiques portaient en réalité sur l’appréciation de la valeur des offres – échappant au contrôle du juge – et que le moyen nouveau soulevé à l’audience n’était pas recevable. Le juge des référés a rejeté l’ensemble des griefs et confirmé la régularité de la procédure. Cette décision a permis de sécuriser juridiquement le marché, d’écarter un recours manifestement infondé et de préserver la continuité du projet public.

Travaux publics : rejet d’une demande de surcoût et confirmation des obligations contractuelles

Une société de travaux publics réclamait à une collectivité le paiement de plus de 30 000 euros pour des travaux supplémentaires réalisés lors d’un chantier de renouvellement de canalisations. Elle soutenait que la découverte en sous-sol d’une couche de matériaux durs avait nécessité l’usage de moyens exceptionnels et qu’un préjudice moral et financier devait également être indemnisé. Nous avons démontré que, selon les stipulations contractuelles, l’entreprise avait accepté de supporter l’ensemble des sujétions liées à la nature des sols et que l’absence d’étude préalable ne pouvait être reprochée au maître d’ouvrage. Le tribunal a confirmé que ces surcoûts incombaient bien à l’entreprise et a rejeté l’intégralité de ses demandes. La collectivité évite le paiement de 30 000 euros de travaux contestés. La société a en outre été condamnée à verser une indemnité de procédure à la collectivité.

Un demandeur d’asile maintenu en France grâce à l’annulation de son transfert jugé irrégulier

Un ressortissant syrien faisait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son transfert vers l’Italie au titre du règlement Dublin ainsi que son assignation à résidence. Nous avons contesté cette décision en faisant valoir sa présence familiale en France et l’absence d’informations suffisantes sur ses droits. Le préfet n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait respecté l’obligation d’information prévue par l’article 4 du règlement européen. Nous avons soutenu que cette carence avait privé le demandeur d’une garantie essentielle. Le tribunal a annulé l’arrêté de remise ainsi que l’assignation, reconnaissant ainsi le caractère irrégulier de la procédure. Cette décision a permis au requérant de faire échec à son transfert et de poursuivre ses démarches d’asile en France dans des conditions respectueuses de ses droits.

Défense pénale – Conduite sous alcool

Un justiciable poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique encourait la suspension de son permis, une amende importante et la mention d’une condamnation sur son casier. Nous avons étudié la procédure et relevé une irrégularité dans la notification des droits lors du contrôle. À l’audience, nous avons plaidé sur cette nullité et insisté sur la situation personnelle du client, qui risquait la perte de son emploi sans permis. Le tribunal a requalifié les faits, prononcé une peine réduite et évité le retrait de permis, permettant au client de conserver son activité professionnelle et de régulariser sa situation.

Défense pénale – Détention provisoire

Un prévenu placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction pour vols en réunion nous a sollicités en urgence. Après analyse du dossier, nous avons démontré que son profil personnel et l’absence d’antécédents ne justifiaient pas le maintien en détention. Lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, nous avons proposé un contrôle judiciaire strict avec garanties de représentation. Le juge a suivi nos arguments et ordonné la remise en liberté du client sous contrôle, lui permettant de retrouver sa famille et de préparer sa défense dans des conditions normales.

Droit de garde : confirmation du rôle du père et résidence alternée accordée

Un père séparé souhaitait obtenir une résidence alternée pour ses deux enfants, alors que la mère s’y opposait, invoquant l’âge encore jeune des enfants et la distance entre les domiciles. Nous avons démontré la stabilité du père, son implication quotidienne depuis la séparation et la proximité géographique suffisante des deux foyers. En audience, nous avons insisté sur l’intérêt supérieur des enfants et leur équilibre affectif. Le juge aux affaires familiales a retenu nos arguments et instauré une résidence alternée équilibrée, permettant au client de maintenir un lien fort et régulier avec ses enfants.

FAQ

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Nous avons réuni ici les réponses aux interrogations
les plus fréquentes pour vous aider à y voir plus clair.

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n’hésitez pas à nous contacter directement,
nous serons ravis de vous répondre.

Prendre rendez-vous

Où se situe votre cabinet ? Proposez-vous des rendez-vous à distance ?

Le cabinet est situé au 6 bis Rue Juliette Récamier, à Châlons-en-Champagne. Des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence sont également possibles, notamment pour les personnes ne pouvant se déplacer ou résidant hors département.

Combien coûte une première consultation ?

La première consultation est facturée 100 € TTC, sauf si elle est suivie de l’ouverture d’un dossier, auquel cas elle est déduite des honoraires convenus.

Que dois-je apporter lors du premier rendez-vous ?

Il est conseillé de venir avec tous les documents utiles à la compréhension de votre affaire (courriers, décisions, contrats, pièces d’identité…). Une liste peut vous être transmise avant le rendez-vous si nécessaire.

Que se passe-t-il après le premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous permet d’exposer votre situation, d’analyser les documents utiles et d’évaluer les solutions envisageables.
Une convention d’honoraires est proposée si une intervention est décidée.
Une stratégie est définie avec vous, puis les démarches sont engagées (courriers, recours, audiences…).

Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ?

Oui. Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, en fonction de vos ressources et de la nature de l’affaire.
Un simulateur est disponible sur www.service-public.fr.
Le cabinet peut vous accompagner dans le dépôt de votre demande si vous y êtes éligible.

Ma protection juridique peut-elle couvrir vos honoraires ?

Oui. Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, selon les garanties prévues dans votre contrat.

Combien de temps dure une procédure ?

La durée varie en fonction du type de contentieux et de la juridiction saisie.
À titre indicatif, un recours devant le tribunal administratif peut prendre entre 6 et 18 mois (sauf procédures d'urgence), tandis qu’un divorce amiable peut être finalisé en quelques semaines.

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